Créer une entreprise | Les conditions de travail | Le coût du travail | Les partenaires sociaux
Créer une entreprise
Les entités légales
| Types de société et capital (max/min) | Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité | Droits d'enregistrement |
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Société par actions
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Le nombre d'actionnaires n'est pas limité s'il s'agit d'une société par action ouverte. Dans le cas d'une société par action fermée, le nombre total d'actionnaires ne pourra pas dépasser les 49.
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Inscription du nom de la société au Département des Brevets de l'État : 5.000 AMD. Inscription au registre national : 12.000 AMD. Obtention du droit d'obtenir un sceau officiel de la société auprès du Département de la police nationale : 6.000 AMD. Création du sceau : 15.500 AMD. |
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Société à responsabilité limitée
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1 partenaire (minimum)
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Inscription du nom de la société au Département des Brevets de l'État : 5.000 AMD. Inscription au registre national : 12.000 AMD. Obtention du droit d'obtenir un sceau officiel de la société auprès du Département de la police nationale : 6.000 AMD. Création du sceau : 15.500 AMD. |
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Partenariat général
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2 ou plus
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Inscription du nom de la société au Département des Brevets de l'État : 5.000 AMD. Inscription au registre national : 12.000 AMD. Obtention du droit d'obtenir un sceau officiel de la société auprès du Département de la police nationale : 6.000 AMD. Création du sceau : 15.500 AMD. |
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Partenariat limité
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2 ou plus
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Inscription du nom de la société au Département des Brevets de l'État : 5.000 AMD. Inscription au registre national : 12.000 AMD. Obtention du droit d'obtenir un sceau officiel de la société auprès du Département de la police nationale : 6.000 AMD. Création du sceau : 15.500 AMD. |
- Les procédures de création d'entreprise
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La procédure liée à l'enregistrement d'une société devra se faire auprès du Registre d'Etat qui est supervisé par le Ministère de la Justice. Vous trouverez plus d'informations sur le site Internet suivant : Doing business.
L'enregistrement se fait en plusieurs étapes, selon le type de société :- Enregistrer le nom de la société auprès du Département des Brevets d'état,
- Procurer une déclaration écrite du capital à charte déposé en banque,
- Procurer une carte d'enregistrement du bureau du registre d'état et la remplir,
- Payer les frais d'enregistrement auprès de n'importe quelle banque,
- S'enregistrer auprès du Registre d'Etat,
- Obtenir un droit auprès du Département national de la police pour commander un sceau pour les transactions officielles,
- Commander un sceau,
- S'enregistrer auprès du bureau des statistiques.
- Les organismes compétents
- Une société devra être établie auprès du Registre d'Etat
Les conditions de travail
- La durée légale du temps de travail
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Normal : 40 heures, 8 heures par jour.
La durée maximum, y compris les heures supplémentaires travaillées à la demande de l'employeur, ne devront pas dépasser les 48 heures par semaines et les 12 heures par jour. - L'âge de la retraite
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Hommes : 65 ans
Femmes (2007) : 61 ans, cela va augmenter de 0,5 ans par an (jusqu'à 2011) pour atteindre 63 ans. - Les contrats de travail
- Le "contrat de travail" est définit par le Code du travail de la République d'Arménie qui a été adopté en 2004. Selon cette loi, il est obligatoire d'avoir un "contrat de travail" écrit entre l'employé et l'employeur. Le contrat ne devra pas contenir de conditions moins favorables aux travailleurs que ce qui est stipulé par le droit du Travail. Il pourra être mis fin au contrat par accord mutuel de la part des deux parties, à condition qu'un préavis écrit de 7 jours ait été respecté.
Le coût du travail
- Le salaire minimum
- Le salaire minimum est de 30.000 drams (USD 80) par mois.
- Le salaire moyen
- Le salaire moyen en Arménie est de 81.000 AMD (227 USD). Le salaire varie de 45.000 AMD dans le secteur public à 75.000 AMD dans le secteur privé. Les travailleurs qualifiés (comme les ingénieurs ou les programmeurs par exemple) sont payés 120.000 AMD.
- Social contributions
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Les contributions sociales payées par l'employeur: Si le salaire mensuel brut est de moins de 20 000 AMD, la cotisation de l'employeur est de 7 000 AMD.
Si le salaire mensuel brut est de plus de 20 000 AMD, la cotisation de l'employeur est de 15% du montant qui dépasse les 20 000 AMD plus 5000 AMD.
Si le salaire mensuel brut dépasse les 100 000 AMD, la cotisation de l'employeur est de 5% du montant dépassant les 100 000 AMD + 17 000 AMD.
Les contributions sociales payées par l'employé: 3% retenu à la source par l'employé.
Les partenaires sociaux
- Le dialogue social et les partenaires sociaux
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L'Arménie est membre de l'OIT (Organisation Internationale du Travail). Elle a aussi ratifié la convention de "liberté d'association" en 2006, ainsi que la convention sur le "Droit d'organiser" (en 2003).
Le principal centre de syndicat en Arménie est la Confédération des Syndicats d'Arménie (CTUA), qui est la reconstitution de ce qui reste de la structure syndicale de l'ex Union soviétique. L'article 22 du Code du Travail précise que la représentation dans les relations de travail collectives est considérée comment étant en vigueur si les représentants sont mandatés par la majorité des travailleurs. - Le taux de syndicalisation
- La Confédération des syndicats en Arménie estime que 290.000 personnes sont affiliées aux syndicats dans le pays.
- Les organismes de régulation du travail
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Ministère du Travail et des Affaires sociales de la République d'Arménie
Service national des statistiques de la République d'Arménie
Institut national du travail et des recherches sociales, République d'Arménie
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Dernières mises à jour en Septembre 2010
