Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines
Formes légales d'entreprises
| Types de société et capital (max/min) | Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité | Droits d'enregistrement |
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La Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) est une société à responsabilité limitée.
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minimum 2 associés. nb : 1 associé pour une GmbH unipersonnelle. |
Certification de la déclaration de constitution : 1000 - 1500 EUR. Enregistrement auprès de la cour régionale : 202 EUR. Enregistrement auprès des autorités de commerce - aucune charge si une exemption est accordée, sinon les frais d'envoi varient en fonction du type de commerce. |
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L'Aktiengesellschaft (AG) est une société anonyme.
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minimum 2 actionnaires
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Certification de la déclaration de constitution : 1000 - 1500 EUR. Enregistrement auprès de la cour régionale : 202 EUR. Enregistrement auprès des autorités de commerce - aucune charge si une exemption est accordée, sinon les frais d'envoi varient en fonction du type de commerce. |
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L'Offene Handelsgesellschaft (OHG) est une société en nom collectif.
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minimum 2 associés.
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Certification de la déclaration de constitution : 1000 - 1500 EUR. Enregistrement auprès de la cour régionale : 202 EUR. Enregistrement auprès des autorités de commerce - aucune charge si une exemption est accordée, sinon les frais d'envoi varient en fonction du type de commerce. |
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La Kommanditgesellschaft (KG) est une société en commandite
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Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires.
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Certification de la déclaration de constitution : 1000 - 1500 EUR. Enregistrement auprès de la cour régionale : 202 EUR. Enregistrement auprès des autorités de commerce - aucune charge si une exemption est accordée, sinon les frais d'envoi varient en fonction du type de commerce. |
Les procédures de création d'entreprise
- Les formalités administratives
- Le dépôt de la demande d'inscription s'effectue auprès du registre du commerce du tribunal du siège de la société. La société existe dès la signature des statuts en tant que société en formation, mais c'est l'immatriculation qui lui confère la personnalité morale.
- Les organismes compétents
- Bureau de registre de commerce
- Le temps nécessaire à la création
- Entre 10 et 30 jours, selon le type d'entreprise crée.
Les procédures de recouvrement
- Les principes du recouvrement
- En Autriche, la procédure d'insolvabilité peut être a l'initiative de l'entreprise ou a celle d'un créditeur de l'entreprise. Si une entreprise apparaît comme insolvable (Zahlungsunfähigkeit), ou que son passif excède ses actifs, donc surjetée (Überschuldung), les responsables de l'entreprise peuvent déposer une action pour entamer la procédure d'insolvabilité sans délais.
- Le ratio d'endettement
- Dans le cas ou 20% des demandes des créditeurs ne pourraient être satisfaites, ou que les créditeurs ne s'entendent pas sur l'écriture des procédures, les actifs de la société seraient alors liquidés et utilises pour satisfaire aux créditeurs.
- La loi sur les faillites
- Suivre ce lien
- La législation encadrant la restructuration
- Écriture obligatoire de procédure (Zwangsausgleich): 20% des réclamations doivent être satisfaites dans les 2 ans. Écriture de procédure (Ausgleich): 40% des réclamations doivent être satisfaites dans les 2 ans.
La population active en chiffres
| Principaux indicateurs | 2007 | 2006 | 2005 | 2004 |
| Population active | 4.033 | 3.928 | 3.824 | 3.744 |
| Population active (croissance annuelle en %) | 1,10 | 1,60 | 0,80 | -1,10 |
| Taux d'activité (%) | 71,3 | 70,2 | 68,6 | 67,8 |
| Taux de chômage (%) | 6,4 | 6,8 | 7,3 | 7,1 |
Source :
Institut de statistiques autrichien.
- Pour plus de statistiques
-
Institut de statistiques autrichien
- Pour plus d'information sur le marché du travail
-
Ministère fédéral du travail et des affaires économiques
Les conditions de travail
- Les horaires
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- La durée légale du temps de travail
- 40 heures
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- La durée maximum
- la durée de travail journalière maximum réglementée est 10 heures. Cependant, cette durée peut être allongée a 12 heures après consentement mutuel.
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- Les horaires de nuit
- Entre 22h et 5h.
- Les jours de repos hebdomadaire
- 36 heures par semaine qui doivent inclure le dimanche
- Les congés payés
- 25 jours par an, et 30 jours pour des employés de plus de 25 ans d'ancienneté.
- L'âge de la retraite
- 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes.
- Le marché du travail informel
- Très limité
Le coût du travail
Le salaire
- Le salaire minimum
- Il n'existe pas de salaire minimum légal
- Le salaire moyen
- 2.117 EUR par mois (données ILO)
- Les autres formes de rémunérations
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- Pour les heures supplémentaires
- Au moins 50% en plus du salaire de base.
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- Pour les week-end
- Au moins 50% de plus que le salaire de base, selon les termes du contrat de travail.
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- Pour les heures de nuits
- Au moins 50% de plus que le salaire de base.
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- Pour les heures supplémentaires de nuit
- Au moins 50% de plus que le salaire de base.
Les coûts de sécurité sociale
- Les domaines couverts
- Elle couvre la santé, l'assurance professionnelle et l'assurance retraite. Une couverture supplémentaire est partie intégrante du cadre du système de l'assurance chômage.
- Les contributions
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Les contributions sociales payées par l'employeur : Retraites (12.55%), assurance maladie (3.83%), chômage (3%), fond de logement (0.5%), fond d'indemnisation (1.53%).
Les contributions sociales payées par l'employé : Retraites (10.25%), Assurance maladie (3.82%), indemnités chômage (3%), allocation de logement (0.5%). - L'organisme compétent
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Sécurité sociale autrichienne
Le management des ressources humaines
Le contrat
- Le type de contrat
- Les dispositions légales de la loi sur les contrats de travail régissent les contrats de travail. Cependant les termes et types de ces contrats sont dictés par des conventions collectives ("Kollektivvertrag"). Un ressortissant étranger a l'UE doit obtenir un permis de travail avant de signer un contrat de travail.
- La rupture de contrat
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- La retraite
- Dans ce cas le contrat de travail peut être rompu par accord mutuel en avertissant l'employé par notification.
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- Les démissions
- La réglementation du travail interdit la rupture d'un contrat sans notification au préalable excepté dans certains cas extrêmes comme le vol, l'agression, ou le harcèlement.
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- Les autres méthodes possibles
- Licenciement collectif: dans ce cas l'employeur doit notifier le bureau national du travail.
- Les lois du travail
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Loi sur le contrat de travail
Le règlement des litiges
Les procédures de conciliation
- Les sources de conflits
- Licenciement, harcèlement, conflit a propos de la retraite, etc.
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- Cadre juridique
- La médiation est utilisée de manière générale en Autriche, et est gouvernée par la "loi sur la médiation - 2004.
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- La procédure
- Les parties concernées engagent un médiateur (un intermédiaire neutre et formé pour ces cas) afin d'aider les parties a résoudre leur conflit par eux mêmes. De tels services ne peuvent être prodigués que par des médiateurs officiels, enregistrés auprès du ministère de la justice.
La loi sur la médiation établi également un conseil d'administration de la médiation au ministère de la justice, composé de 25 membres.
Les structures juridiques
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- Cadre juridique
- Loi sur les procédures dans le droit du travail et des affaires sociales (Arbeits – und Sozialgerichtsgesetz).
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- L'organisme compétent
- Un appel au conseil des prud'homme peut mener a la cour d'appel du tribunal régional (Oberlandegericht, tribunal de grande instance). Dans certaines exceptions, un appel peut être fait auprès de la cour suprême (Oberster Gerichtshof), a un jugement rendu au tribunal de grande instance.
Les partenaires sociaux
- Le dialogue social et les partenaires sociaux
- La loi autorise les employés a former ou rejoindre un syndicat. Les négociations collectives sont protégées par la loi et sont en libre pratique. Près de 80% des employés travaillent sous le régime d'une convention collective. Il existe environ 9 syndicats nationaux qui font partie de la fédération des syndicats autrichiens (OGB).
- Le taux de syndicalisation
- 36% en 2007
- Les syndicats
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Federation des syndicats autrichiens
- Les organismes de régulation
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Ministère fédéral du Travail et des affaires économiques
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