Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines
Formes légales d'entreprises
| Types de société et capital (max/min) | Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité | Droits d'enregistrement |
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Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid (BVBA) est une société à responsabilité limitée privée.
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Minimum 2 partenaires : 1 personne pour les entreprises individuelles. |
Droit d'enregistrement fixe de 25 EUR + frais de publication 214,53 EUR + frais de notaire d'environ 900 EUR + frais d'inscription 73 EUR + enregistrement de la TVA 50 EUR |
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Naamloze vennootschap (NV) est une société à responsabilité limitée publique.
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Minimum 2 actionnaires.
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Droit d'enregistrement fixe de 25 EUR + frais de publication 214,53 EUR + frais de notaire d'environ 900 EUR + frais d'inscription 73 EUR + enregistrement de la TVA 50 EUR |
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Vennootschap Onder Firma (VO) est un partenariat général.
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Minimum 2 partenaires.
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Droit d'enregistrement fixe de 25 EUR + frais de publication 214,53 EUR + frais de notaire d'environ 900 EUR + frais d'inscription 73 EUR + enregistrement de la TVA 50 EUR |
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Commanditaire Vernootschap (CV) est un partenariat limité.
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Deux types de partenaires : partenaires actifs et partenaires passifs.
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Droit d'enregistrement fixe de 25 EUR + frais de publication 214,53 EUR + frais de notaire d'environ 900 EUR + frais d'inscription 73 EUR + enregistrement de la TVA 50 EUR |
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La société coopérative (SC) avec responsabilité illimitée et conjointe (SCRIS) ou réunion d'un groupe de sociétés.
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Maximum 3 partenaires.
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Droit d'enregistrement fixe de 25 EUR + frais de publication 214,53 EUR + frais de notaire d'environ 900 EUR + frais d'inscription 73 EUR + enregistrement de la TVA 50 EUR |
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La société coopérative avec responsabilité limitée (SCRL) similaire à une BVBA / SPRL.
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Maximum 3 partenaires.
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Droit d'enregistrement fixe de 25 EUR + frais de publication 214,53 EUR + frais de notaire d'environ 900 EUR + frais d'inscription 73 EUR + enregistrement de la TVA 50 EUR |
- Les fédérations d'entreprises
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Fédérations d'entreprises en Belgique
Entreprises Bruxelles commerce et industrie
Union wallonne des entreprises belges
Les procédures de création d'entreprise
- Les formalités administratives
- La Belgique a simplifié les procédures de start-up tant et si bien qu'elle est maintenant leader en Europe en terme de durée nécessaire pour mettre en place une nouvelle société. Le délai nécessaire pour terminer les formalités administratives pour mettre en place votre entreprise en Belgique a été réduit de 56 à 3 jours. Vous trouverez plus d'informations sur Investir en Belgique.
- Les organismes compétents
- La banque, le notaire et les boutiques business one-stop.
- Le temps nécessaire à la création
- 6 à 8 semaines.
Les procédures de recouvrement
- La législation encadrant la restructuration
La population active en chiffres
| Principaux indicateurs | 2006 |
| Population active | 6 |
| Population active (croissance annuelle en %) | - |
| Taux d'activité (%) | 61,0 |
| Taux de chômage (%) | 3,6 |
Source :
Statistiques nationales
| Employés, par type de métier (% de la population active) | 2006 |
| Agriculture | 1,3% |
| Industrie | 24,5% |
| Services | 74,6% |
- Pour plus de statistiques
-
site statistique du gouvernement
Les conditions de travail
- Les horaires
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- La durée légale du temps de travail
- 35, 38 ou 39 heures par semaine.
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- La durée maximum
- 8 heures par jour.
- Les jours de repos hebdomadaire
- 2
- Les congés payés
- En ce qui concerne les vacances, il existe une différence entre les travailleurs et les employés. L'Office national des vacances annuelles (ONVA/RJV) indique le droit en vacances du premier alors que l'employeur le fournit pour l'employé. Le nombre de jours de congés annuels dépend du nombre de jours ouvrés au cours de l'année précédente.
- L'âge de la retraite
- 65 ans
- L'âge minimum légal pour travailler
- 16 ans
Le coût du travail
Le salaire
- Le salaire minimum
- 1.163 euros
- Le salaire moyen
- Le salaire moyen mensuel brut en Belgique est de 2.703 EUR.
Les coûts de sécurité sociale
- Les domaines couverts
- Il y a quelques années, une base de données centrale de la sécurité sociale a été mise en place par le système de sécurité sociale. Cette base de données a permis de réduire les coûts administratifs, dans la mesure où elle rassemble toutes les données concernant les personnes assurées dans un seul et même endroit. Chaque section du système de sécurité sociale peut consulter ces données. Cela a marqué une amélioration significative dans la mesure où auparavant, les employeurs et les assurés devaient soumettre les données, qu'ils avaient peut être déjà fournies à d'autres sections et ce plusieurs fois. Les données peuvent aussi être consultées par d'autres organismes à condition qu'on leur en ait autorisé l'accès. Par exemple, les sociétés de transport qui utilisent les tarifs sociaux, les personnels soignants, etc. Allocations familiales, congés maladie, paternité/maternité sont couverts.
- Les contributions
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Les contributions sociales payées par l'employeur : Le système de sécurité sociale est financé par les cotisations des employés et des employeurs, ainsi que par des subventions du gouvernement. Les montants sont calculés sur la base du salaire brut (salaire de base + bonus, bénéfices en natures, etc) et sont payés par l'Office national de la sécurité sociale (ONSS/RSZ). Les cotisations des employés financent à peu près 13% du système de sécurité nationale. Les cotisations des employeurs comptent pour plus de 34%.
Les contributions sociales payées par l'employé : Les cotisations payées par l'employé financent le système de sécurité sociale à hauteur de 13%. - L'organisme compétent
-
Organisme national de la sécurité sociale.
Le management des ressources humaines
Le recrutement
- La méthode de recrutement
- Le recrutement par connexion a un fort taux de réussite. Etant donné que les charges et les contraintes sont élevées pour l'employeur, la plupart d'entre eux testeront la personne sur une base intérimaire pour commencer. Les sociétés de grande taille recrutent au sein du groupe/compagnie.
- Les agences de recrutement
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Sam Headhunting
Chorus
Russel Reynolds associate
Michael Page
Le Forem - Les sites de recrutement
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Stepstone
Monster
Xpatjobs
Le contrat
- Le type de contrat
- Il y a plusieurs types de contrats de travail qui sont couramment utilisés en Belgique. Les contrats sont différents pour les travailleurs manuels et pour les cols blancs. De plus, il existe des contrats séparés pour les travailleurs domestiques, les travailleurs étudiants, les sportifs professionnels et ceux qui font du télétravail. Vous trouverez plus d'informations sur Angloinfo.
- La rupture de contrat
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- Les démissions
- Le licenciement pour faute grave ou la démission signifient que sous des circonstances normales, l'employé n'a pas droit aux indemnités. Le licenciement doit être signifié par lettre recommandée.
Les travailleurs protégés, comme par exemple les représentants de syndicat, les conseillers en prévention, les travailleurs en congé maternité ou les femmes enceintes, ne peuvent être licenciés. Dans certains cas, le renvoi est possible mais avec le paiement d'indemnités de départ. -
- Les autres méthodes possibles
- Il peut être mis fin à un emploi pour diverses raisons. Dans la plupart des cas, soit l'employeur, soit l'employé signifient leur congé. Les autres possibilités sont : l'expiration de la période convenue de travail, la mort, le licenciement pour faute grave, la force majeure ou l'accord mutuel.
Parfois, il arrive qu'un contrat soit suspendu à cause d'un cas temporaire de force majeure, comme un incendie ou un temps inclément. Si la suspension est de courte durée, l'employeur doit payer ; sinon, le paiement relève de la responsabilité du bureau du chômage. - Les lois du travail
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Anglo info
Le règlement des litiges
Les procédures de conciliation
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- La procédure
- Le préavis doit être donné par écrit et indiquer un début et une durée de la période de préavis. Cette période varie selon si vous êtes un travailleur manuel ou un col blanc, si c'est l'employé qui donne son préavis (démission) ou l'employeur (licenciement). Il est possible de ne pas travailler pendant le préavis, auquel cas, il est remplacé par un paiement unique, dont le montant sera équivalent au salaire qui aurait été payé ou reçu pendant cette période.
En Belgique, la conciliation collective des différends de travail repose sur les principes de la conciliation volontaire. Elle est menée par des commissions conjointes qui sont des organes statutaires selon la loi publique, généralement présidées par des conciliateurs sociaux, des fonctionnaires du département du service des relations collectives de travail auprès du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail.
Les structures juridiques
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- L'organisme compétent
Les partenaires sociaux
- Le taux de syndicalisation
- 60%
- Les syndicats
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Syndicat Libéral
Algemeen Christelijk Vakverbond / Confédération des Syndicats Chrétiens -
Nationale Bondsstaat van de Kaders / Confédération Nationale des Cadres -
Algemeen Belgisch Vakverbond / Fédération Générale du Travail de Belgique
- Les organismes de régulation
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Service public fédéral de l'Emploi, du Travail et du Dialogue social
Fédération des sociétés belges
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