Créer une entreprise | Les conditions de travail | Le coût du travail | Les partenaires sociaux
Créer une entreprise
Les entités légales
| Types de société et capital (max/min) | Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité | Droits d'enregistrement |
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Société à responsabilité limitée
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Entre 1 et 30
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Etablissement d'un acte notarié et authentification par la municipalité : 300 BAM. Enregistrement auprès de la Cour municipale des tribunaux : 555 BAM. Achat du cachet de l'entreprise : 40 BAM. Demande de résolution sur les activités de l'entreprise auprès de la municipalité compétente : 300-1.000 BAM. Demande de permis auprès du ministère du commerce : 150 BAM. |
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Société par actions
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Entre 1 et 50
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Etablissement d'un acte notarié et authentification par la municipalité : 300 BAM. Enregistrement auprès de la Cour municipale des tribunaux : 555 BAM. Achat du cachet de l'entreprise : 40 BAM. Demande de résolution sur les activités de l'entreprise auprès de la municipalité compétente : 300-1.000 BAM. Demande de permis auprès du ministère du commerce : 150 BAM. |
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Société par action à responsabilité illimitée
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2 ou plus
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Etablissement d'un acte notarié et authentification par la municipalité : 300 BAM. Enregistrement auprès de la Cour municipale des tribunaux : 555 BAM. Achat du cachet de l'entreprise : 40 BAM. Demande de résolution sur les activités de l'entreprise auprès de la municipalité compétente : 300-1.000 BAM. Demande de permis auprès du ministère du commerce : 150 BAM. |
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Partenariat limité
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Au moins deux
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Etablissement d'un acte notarié et authentification par la municipalité : 300 BAM. Enregistrement auprès de la Cour municipale des tribunaux : 555 BAM. Achat du cachet de l'entreprise : 40 BAM. Demande de résolution sur les activités de l'entreprise auprès de la municipalité compétente : 300-1.000 BAM. Demande de permis auprès du ministère du commerce : 150 BAM. |
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Bureau de représentation
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Pas de minimum
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50 EUR de frais administratifs |
- Les procédures de création d'entreprise
- Pour voir toutes les étapes administratives nécessaires à l'établissement d'une société, voir le site FIPA.
- Les organismes compétents
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Pour établir une entreprise en propriété étrangère en Bosnie-Herzégovine, il est nécessaire de procéder à plusieurs enregistrements administratifs.
1. Enregistrement auprès du Ministère du Commerce international et des relations économiques
2. Enregistrement auprès de la cour compétente (municipale)
3. Enregistrement auprès du Registre statistique et du département de la fiscalité
4. Enregistrement auprès du département des douanes et de la TVA et de l' Autorité des taxes indirectes
5. Enregistrement de la société et de ses employés auprès du fonds d'assurance retraite et invalidité, pour la partie musulmano-croate voir le fonds fédéral ici (en langue locale uniquement), pour le fonds de la partie serbe ici (en langue locale uniquement)
6. Obtenir la permission pour commencer les activités auprès du département d'inspection.
Les conditions de travail
- La durée légale du temps de travail
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Les heures de travail à plein temps sont limitées à 40 heures par semaine. La semaine ouvrée dure 5 jours (du lundi au vendredi).
En cas de force majeure (incendie, tremblement de terre, inondations) ou d'augmentation soudaine de la charge de travail, ou dans d'autres cas similaires de besoin d'urgence, un employé, à la demande de l'employeur, peut être obligé de travailler plus longtemps (heures supplémentaire), jusqu'à 10 heures par semaine. S'il est nécessaire de travailler plus d'heures supplémentaires, l'employé pourra accepter de le faire pour 10 heures en plus.
- L'âge de la retraite
- 65 ans avec au moins 20 ans de cotisations.
Le coût du travail
- Le salaire minimum
- Le salaire minimum en Bosnie-Herzégovine dépend de l'industrie et des accords collectifs. Le salaire mensuel minimum moyen pour la Fédération musulmano-croate de Bosnie-Herzégovie en 2007 était de 157 EUR et dans la République serbe de Srpska, "le prix minimum du travail" utilisé comme base pour l'échelle salariale des fonctionnaires était de 127 EUR.
- Le salaire moyen
- Le salaire moyen mensuel brut en Bosnie Herzégovine est de 937 BAM (480 EUR).
- Social contributions
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Les contributions sociales payées par l'employeur: Pour la Fédération musulmano-croate de Bosnie-Herzégovine, il y a un total de 11,5% de cotisations de l'employeur sur le salaire brut.
Dans le district de Brcko, le total est de 7% (assurance retraite).
Dans la République serbe de Srpska de Bosnie-Herzégovine, aucune cotisation n'est payée.
Les contributions sociales payées par l'employé: Dans la Fédération musulmano-croate de Bosnie-Herzégovine, il y a un total de 32% de cotisations des employés sur leur salaire brut et de 5,5% du salaire net.
Dans la République serbe de Srpska de Bosnie-Herzégovine, il y a un total de 42-57% de cotisations payées par l'employé sur le salaire net, selon le niveau de taxe (0-15%)
Dans le district de Brcko, il y a un total de 29% de cotisations sur le salaire brut plus 10% sur le salaire net pour les employés de la Fédération musulmano-croate de Bosnie-Herzégovine alors que pour les employés de la Rébulique serbe de Srpska de Bosnie-Herzégovine, il y a un total de 34% de cotisations sur le salaire net plus 12% sur le salaire brut.
Les partenaires sociaux
- Le dialogue social et les partenaires sociaux
- La loi donne le droit de s'organiser et de conduire des activités syndicales sans interférence ; cependant, les autorités n'ont pas imposé de sanctions contre les employeurs qui obstruaient les activités des syndicats. Le droit de faire des négociations collectives est prévu par la loi dans la République serbe de Srpska et dans un accord compréhensif sur les négociations collectives dans la Fédération musulmano-croate. Cependant, la négociation collective dans ces deux entités implique plutôt un accord de travail entre le gouvernement et les travailleurs du secteur public. Dans la Fédération, il n'y a pas d'accords de négociations collectives entre les employés privés et les syndicats. Dans la république de Srpska, l'accord général sur les négociations collectives s'applique à tous les travailleurs, sans exception.
- Les syndicats
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Syndicat autonome de l'agriculture, alimentation, tabac, industries de l'eau, commerce, travailleurs de l'industrie du tourisme et de la restauration de Bosnie-Herzégovine (PPDIVUT)
Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine (SSS BiH)
Confédération des syndicats indépendants de la République de Srpska (SSS RS)
- Le taux de syndicalisation
- La grande majorité des syndicats de Bosnie-Herzégovine est assez petite et a des pouvoirs limités, étant donné que le pays est divisé en trois parties et aussi à cause des contrastes ethniques et religieux du pays, ou encore parce que les syndicats sont organisés par secteur industriel. Le taux de syndicalisation est bien plus élevé dans le secteur public et les sociétés appartenant à l'état, alors que dans les sociétés privées (en particulier dans les petites sociétés de propriété domestique), le taux de syndicalisation n'est en général pas développé.
- Les organismes de régulation du travail
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Ministère du Travail et de la Politique sociale - dans la Fédération musulmano-croate de Bosnie-Herzégovine (en langue locale uniquement)
Ministère du Travail et de l'assurance pour invalides de guerre - République serbe de Srpska (en langue locale uniquement).
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Dernières mises à jour en Septembre 2010
