Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
- Le système comptable de l'UEMOA est en vigueur en Côte d'Ivoire. Pour plus d'informations, consultez le site Investir en Zone Franc.
- Les organismes comptables
-
Conseil Comptable Ouest Africain
- La structures des comptes
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- A la clôture de chaque exercice le dirigeant établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant sur l'organisation et l'harmonisation des comptabilités.
- le dirigeant établit un rapport de gestion. - Les obligations de publication
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- il faut publier un rapport de gestion.
- Toute modification dans la présentation des états financiers de synthèse doit être signalée dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans celui du commissaire aux comptes.
- Les documents comptables. - Les organismes professionnels
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Association des Ordres d'Experts-Comptables d'Afrique de l'Ouest
- La certification et l'audit
- Le contrôle des comptes est réalisé par des commissaires aux comptes. Ils s'engagent à certifier la régularité et la sincérité des états financiers de synthèse et d'assortir sa certification de réserves ou la refuser, en précisant les motifs. Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte, Ernst & Young.
- Informations comptables
-
Les Afriques
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
- Taxe sur la Valeur Ajoutée
- Le taux standard
- Le taux de base est de 18%.
- Le taux réduit
- Le taux réduit est de 11% pour certaines opérations. Sont exemptés de TVA : l'eau et l'électricité, les biens alimentaires de base, les services médicaux et pharmaceutiques, les opérations bancaires et d'assurance, quelques opérations de commerce international, les engrais, les produits phytosanitaires, et les aliments pour le bétail et animaux de basse-cour.
- Les autres taxes à la consommation
- Taxe spéciale sur les boissons alcoolisées et le tabac. Pour plus d'informations, consultez les taxes sur les biens et les services.
Les taxes sur les sociétés
- Impôt sur les sociétés
- 25% (taux standard)
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
- 20% (retenue à la source).
- La taxation des plus-values
- L'impôt sur les plus-values à long terme est inclus dans l'impôt sur les sociétés.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Les avantages fiscaux non-prescrits donnent droit à des déductions. Par ailleurs au titre de la TVA, les acquisitions de biens et de services affectées par les entreprises agro-industrielles sont exonérées de l'impôt sur les traitements et les salaires.
- Les autres taxes sur les sociétés
- Droits d'apport, taxe sur les salaires, taxe foncière, droits de timbre, taxe sur les transferts, droits de licence d'exploitation, contributions de sécurité sociale, prélèvement sur les primes d'assurance. Pour plus d'informations, consultez la Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt Général sur le Revenu (IGR) | 37,5% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Sont déductibles de l'impôt général sur le revenu: les primes d'assurance vie, les intérêts des prêts, les pensions versées à des parents dépendants ou un conjoint, et l'impôt général sur le revenu lui-même.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Il n'y a pas de régime fiscal particulier pour les expatriés.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
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Voir la liste des pays ayant un accord de non double imposition avec la Côte d'Ivoire.
- Les retenues à la source
- Dividendes: 10/12/18% ; Intérêts: 18% (6/15/25%); Royalties: 20%.
Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
-
Direction Générale des Impôts
Direction Générale des Douanes
Trésor et Comptabilité publique
- Les autres ressources utiles
-
Doing Business - Côte d'Ivoire
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
- La Côte d'Ivoire a signé l'accord établissant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
- Les organismes régionaux compétents
- Membre de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).
- Les accords internationaux
-
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
La législation nationale et les accords internationaux
| Type of property and law | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
| Brevets Loi sur la protection des travaux intellectuels et des droits d'auteur. |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, sur la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999 |
10 ans, renouvelable pour des périodes consécutives de 10 ans |
Trademark law treaty Nice agreement |
| Design Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, sur la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999 |
5 ans, renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans |
Cadre juridique
- L'indépendance de la justice
- Le pouvoir judiciaire en Côte d'Ivoire n'est pas indépendant. Les juges sont nommés politiquement et sont soumis à de nombreuses interférences extérieures.
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Les ressortissants étrangers ne peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
- La langue de la justice
- Le français est la langue judiciaire utilisée dans le pays.
- Le recours à un interprète
- Il est possible d'avoir un interprète.
- Les sources de la loi et les similarités légales
- La principale source de la loi dans le pays est la nouvelle constitution d'août 2000. Le système judiciaire est basé sur le système de droit civil français et le droit coutumier. La Côte d'Ivoire accepte la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves.
- La consultation des lois on-line
-
Textes de loi de la Côte d'Ivoire
Les normes
- Les organismes de normalisation
-
Côte d'Ivoire Normalisation
- L'insertion dans le réseau international de normalisation
- La Côte d'Ivoire est un pays membre correspondant de l'ISO, l'Organisation internationale de normalisation. Un membre correspondant est en général une organisation dans un pays qui n'a pas encore entièrement développé son activité nationale en matière de normalisation. Il s'agit du CODINORM. Elle est aussi membre de la Commission électrotechnique africaine de normalisation (AFSEC).
- La classification des normes
- Les normes ivoiriennes (NI) dérivent généralement des normes françaises et suivent la classification ICS. Plus d'information sont disponibles sur le site CODINORM.
- La consultation des normes on-line
- Consultez les normes sur CODINORM.
- Les organismes de certification
-
CODINORM
Pratique des affaires
- Informations générales
-
Global markets, Investir en Côte d'Ivoire
- Les jours et les horaires d'ouverture
- Les banques sont ouvertes du lundi au vendredi de 8 h00 à 16h00 l'après-midi.
Les jours fériés
| Jour de l'An | 1er Janvier |
| Lundi de Pâques | En Avril (date variable) |
| Ascension | 40 jours après le lundi de Pâques |
| Pentecôte | Variable (7 semaines après Pâques) |
| Assomption | 15 août |
| Toussaint | 1er Novembre |
| Journée Nationale de la Paix | 15 Novembre |
| Anniversaire du décès du Président Félix Houphouët - Boigny | 7 décembre |
| Noël | 25 décembre |
| Lendemain de la nuit du Destin | Variable |
| Aid el Fitr | Variable |
| Aid el Kébir | Variable |
| Maouloud | Variable |
- La compensation des jours fériés
- Les jours fériés qui tombent le samedi sont remplacés pour un jour de congé le lundi suivant.
Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées
| Jour de l'an | 1er Janvier |
| Noël | 25 décembre |
| Aid el Fitr | Variable |
| Aid el Kébir | Variable |
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