Cuba

Gérer une entreprise à Cuba

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Droits d'enregistrement
Entreprise mixte Il n'y a pas de somme minimum.	2 minimum La responsabilité des associés correspond à leur apport.
Contrat d'association économique internationale
Entreprise au capital totalement étranger
Contrat de production coopérée
Contrat d'administration productive

Les procédures de création d'entreprise: Les actes constitutifs d'une société doivent prendre la forme d'un acte notarié et doivent se composer du contrat d'association économique, des statuts proprement dits et de l'autorisation d'investissement.
Le dépôt des statuts et l'immatriculation doivent se faire au Registre du Commerce.
La société d'économie mixte ainsi que la société de capitaux totalement étrangers doivent être immatriculées au Registre des Sociétés de la Chambre de Commerce de la République de Cuba, et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la délivrance de l'autorisation.
Le contrat d'association économique internationale (joint venture) doit être enregistré et inscrit sur le Registre de la Chambre de Commerce prévu à cet effet, également dans un délai de 30 jours.
Les organismes compétents: Le Ministère des Investissements étrangers et de la coopération économique à travers la Direction de l’Evaluation et la Gestion de Projet d’Investissement (Direccion de Evaluacion y Gestion de Proyectos de Inversion, DEGPI) est en charge des négociations avec les associés étrangers. Le MINVEC remet ensuite les projets sélectionnés au Comité exécutif du Conseil des ministres qui décide en derniere instance.

La durée légale du temps de travail: 8 heures journalières et 44 heures hebdomadaires
L'âge de la retraite: 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes ayant 25 ans d’ancienneté.
55 ans pour les hommes et 50 ans pour les femmes si les 12 dernières années, ou 75% du travail effectué, comportaient des tâches pénibles.
Les contrats de travail: Les contrats sont à durée indéterminée, déterminée ou liés à la réalisation d’une tâche spécifique.

La loi sur les investissements étrangers de 1995 exige des investisseurs étrangers qu'ils embauchent les travailleurs via les agences d'emploi de l'État.

Le salaire minimum: La résolution numéro 30/05 du Conseil d’Etat a établi une échelle de salaires a partir de laquelle doivent être établis tous les salaires de tous les secteurs d’activités et toutes les professions.
Le salaire le plus bas s’élève à 225 CUP (6 EUR) et le plus élevé à 650 CUP (17 EUR)
Le salaire moyen: Le salaire brut mensuel moyen à Cuba est de 440 CUP (19 USD).
Social contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur: Cotisations patronales : 14%
Les contributions sociales payées par l'employé: Cotisations salariales : 0%

Le dialogue social et les partenaires sociaux: L’unique syndicat légal à Cuba est la Centrale des Travailleurs Cubains (CTC) fortement dépendante politiquement du Gouvernement. Les travailleurs ont l'obligation de surveiller leurs collègues et de signaler toute activité «dissidente». Les militants des syndicats indépendants sont soumis régulièrement à des détentions, au harcèlement, à des menaces de procès.Les organisations qui existent malgré tout n'ont pas la capacité de représenter les travailleurs de manière efficace. Puisqu'elles ne sont pas reconnues, elles ne peuvent pas entreprendre de négociation collective ni lancer un appel à la grève.
Les syndicats: La Centrale des travailleurs cubains (CTC).
Le taux de syndicalisation: 96% des salariés cubains seraient affiliés à la Centrale des Travailleurs Cubains (selon les chiffres de la propre CTC)
Les organismes de régulation du travail: Ministère du Travail et sécurité sociale
Organisation Internationale du Travail pour Cuba et le Mexique

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