Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines
Formes légales d'entreprises
| Types de société et capital (max/min) | Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité | Droits d'enregistrement |
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L'entreprise individuelle.
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1 personne
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Certificat attestant que la déclaration a été déposée : 15 TND / page ; Dépôt des documents au Tribunal : 15 TND ; Annonce de création dans le Journal Officiel (JORT) : 200 TND ; Inscription au registre du commerce : 5 TND par extrait, 3 extraits sont nécessaires ; Inscription à la sécurité sociale : 5 TND ; Cachet / sceau de la société : 5 TND. |
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La société à responsabilité limitée / SARL
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2 associés minimum.
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Certificat attestant que la déclaration a été déposée : 15 TND / page ; Dépôt des documents au Tribunal : 15 TND ; Annonce de création dans le Journal Officiel (JORT) : 200 TND ; Inscription au registre du commerce : 5 TND par extrait, 3 extraits sont nécessaires ; Inscription à la sécurité sociale : 5 TND ; Cachet / sceau de la société : 5 TND. |
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La société anonyme / SA.
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Minimum 7 associés.
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Certificat attestant que la déclaration a été déposée : 15 TND / page ; Dépôt des documents au Tribunal : 15 TND ; Annonce de création dans le Journal Officiel (JORT) : 200 TND ; Inscription au registre du commerce : 5 TND par extrait, 3 extraits sont nécessaires ; Inscription à la sécurité sociale : 5 TND ; Cachet / sceau de la société : 5 TND. |
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La société en nom collectif.
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Minimum 2 associés.
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Certificat attestant que la déclaration a été déposée : 15 TND / page ; Dépôt des documents au Tribunal : 15 TND ; Annonce de création dans le Journal Officiel (JORT) : 200 TND ; Inscription au registre du commerce : 5 TND par extrait, 3 extraits sont nécessaires ; Inscription à la sécurité sociale : 5 TND ; Cachet / sceau de la société : 5 TND. |
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La société en commandite simple.
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Il existe 2 types d'associés, les commandités et les commanditaires.
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Certificat attestant que la déclaration a été déposée : 15 TND / page ; Dépôt des documents au Tribunal : 15 TND ; Annonce de création dans le Journal Officiel (JORT) : 200 TND ; Inscription au registre du commerce : 5 TND par extrait, 3 extraits sont nécessaires ; Inscription à la sécurité sociale : 5 TND ; Cachet / sceau de la société : 5 TND. |
Les procédures de création d'entreprise
- Les formalités administratives
- La création d'une SA ou d'une SARL nécessite la délivrance préalable de la carte de commerçant et l'immatriculation au registre du commerce. Les formalités sont assez souples, en particulier pour les entreprises titulaires de marchés publics.
- Les organismes compétents
- L'agence de promotion des investissements étrangers.
- Le temps nécessaire à la création
- Le délai n’est que de quelques jours, mais pendant cette période le représentant légal peut effectuer des démarches administratives grâce au récépissé de création d’entreprise.
Les procédures de recouvrement
- Les principes du recouvrement
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Dans le cadre du plan de sauvegarde, deux décisions judiciaires sont donc généralement prises :
- Redressement judiciaire, état de cessation de paiement, impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
- Liquidation judiciaire, état de cessation des paiements qui persiste et redressement judiciaire manifestement impossible. - Le ratio d'endettement
- Aucun minimum.
- La loi sur les faillites
- Le Code du Commerce
La population active en chiffres
| Principaux indicateurs | 2004 |
| Population active | 4 |
| Population active (croissance annuelle en %) | 0,42 |
| Taux d'activité (%) | 42,0 |
| Taux de chômage (%) | 14,7 |
Source :
INS
| Employés, par type de métier (% de la population active) | 2006 |
| Agriculture | 19,5% |
| Industrie | 36,5% |
| Services | 44,0% |
Source :
INS
Les conditions de travail
- Les horaires
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- La durée légale du temps de travail
- 40h ou 48h selon le régime déterminé.
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- La durée maximum
- 48h
- Les jours de repos hebdomadaire
- Dimanche pour les administrations publiques
- Les congés payés
- 30 jours ou 5 semaines de congés par an.
- L'âge de la retraite
- 60
- L'âge minimum légal pour travailler
- 16 ans
Le coût du travail
Le salaire
- Le salaire minimum
- Le décret n ° 2007-2079 du 14/08/2007 a établi :
- le salaire minimal mensuel est de 239,824 TND et 207,828 TND selon le nombre d'heures de travail hebdomadaires (respectivement 48 et 40);
- Le salaire minimal horaire est de 1,153 TND et 1,199 TND selon le nombre d'heures de travail hebdomadaires (respectivement 48 et 40).
Les coûts de sécurité sociale
- Les domaines couverts
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- Assurance Maladie : couverture de tout ou partie des dépenses de maladie, de maternité, d'invalidité, de décès non liées à l'exercice de l'activité professionnelle. Accidents du travail et maladies professionnelles : couverture de tout ou partie des dépenses de maladie, d'invalidité, de décès liées à l'exercice de l'activité professionnelle.
- Vieillesse : prise en charge de la retraite des personnes ayant exercé antérieurement une activité professionnelle. Prestations familiales : couverture de tout ou partie des charges familiales relatives aux enfants, au logement,etc.
- Chômage : couverture de tout ou partie du salaire non perçu lors des périodes de chômage.
- Aide sociale : aide financière destinée aux personnes dont les ressources sont trop faibles pour faire face aux besoins engendrés par le handicap, l'âge, la maladie, les difficultés sociales ou économiques, lorsque les autres formes de solidarité (assurances sociales ou solidarité familiale) sont insuffisantes ou inexistantes. - Les contributions
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Les contributions sociales payées par l'employeur : 16,57% (Vieillesse, invalidité, survivants : 7,76% ; Maladie, maternité : 5,08%; Prestations familiales : 2,21% ; Autres prestations (AT/MP, PST, FSE…) : 1,51%).
Les contributions sociales payées par l'employé : 9,18%% (Vieillesse, invalidité, survivants : 4,73% ; Maladie, maternité : 3,16%; Prestations familiales : 0,88% ; Autres prestations AT/MP, PST, FSE : 0,38%). - L'organisme compétent
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Ministère du Travail
Le management des ressources humaines
Le contrat
- Le type de contrat
- Le contrat de travail est encadré par la loi. Les conventions collectives et la négociation individuelle le complètent. Le formalisme du contrat de travail est extrêmement rigide. Les contraintes de licenciement et les conditions d'embauche sont plutôt souples.
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Dernières mises à jour en Juin 2010
