Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
- La loi a\sur la comptabilite et le reporting effective depuis l'an 2000 a introduit une serie de standards nationaux (National Accounting Regulations (Standards) ou NR(S)AU). La loi stipule que ces standards ne doivent pas etre en contradiction avec les normes internationales IFRS. Dans la pratique des exceptions subsistent entre les deux standards.
- Les organismes comptables
-
Loi sur la comptabilité ukrainienne
http://www.ac-rada.gov.ua/control/main/en/publish/article/35928">Loi de comptabilité
- La structures des comptes
-
La comptabilité ukrainienne est très complexe en matière de taxes.
La comptabilité, en Ukraine, consiste à de la fiscalité et de la comptabilité financière.
En effet, il y a une exagération dans les impôts en Ukraine, ce qui rend plus complexe la comptabilité.Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat et le tableau de financement, qui se rapprochent des normes internationales.
- Les obligations de publication
- Les rapports financiers doivent être communiques tous les trois mois. Les règle ukrainienne de comptabilité doivent être appliquées.
- Les organismes professionnels
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UFPAA , Fédération ukrainienne des comptables et auditeurs professionels
UACAA , Association Ukrainienne des Comptables et Auditeurs Certifiés (en ukrainien)
- La certification et l'audit
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Le contrôle externe des comptes doit être confié à un corps d'experts (auditeurs) choisi par l'entreprise.
La Chambre des comptes est l'entité suprême de contrôle financier et économique en Ukraine. Il existe aussi la Fédération des Comptables professionnels et Auditeurs d'Ukraine et la Chambre d'audit du Ministère des finances. - Informations comptables
-
Actualités de la comptabilité (site en langues russe et ukrainienne)
Einnews : Actualité de la comptabilité en CEI (dont Ukraine)
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
- Podatok Na dodanu Vartist (PDV).
- Le taux standard
- 20%
- Le taux réduit
- Un taux zéro s'applique aux exportations ainsi qu'aux services de transport international, les manuels et cahiers pour étudiants, les biens destinés aux personnes handicapées, les médicaments et les instruments médicaux autorisés, ainsi que d'autres biens déclarés essentiels par le gouvernement.
- Les autres taxes à la consommation
- Taxe d'accise sur l'alcool, les produits du tabac, l'essence et certains carburants, les bijoux et articles de luxe.
Les taxes sur les sociétés
- Impôt sur les sociétés
- 25%
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
- Les entreprises étrangères en Ukraine sont taxées sur les mêmes bases que les entreprises ukrainiennes.
- La taxation des plus-values
- Les gains sur le capital sont traités comme des revenus ordinaires et imposés au taux standard de l'impôt sur les sociétés de 25%.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- La majeure partie des dépenses encourues en relation avec les activités de l'entreprise sont déductibles à des fins fiscales. Cependant, certaines dépenses comme les pénalités contractuelles ne le sont pas.
- Les autres taxes sur les sociétés
-
- Taxe sur la pollution (taux variable) ;
- Taxe sur les royalties, et loyers par rapport aux ressources naturelles (taux variable) ;
- Taxe foncière (taux variable).
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt sur les revenus des personnes physiques | Taux fixe de 15% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Il existe des déductions pour les donations aux oeuvres de charité ukrainiennes, pour les professionnels de l'éducation secondaire et supérieure ainsi qu'à leur famille. Egalement sur les primes d'assurance - vie volontaire en long terme, et les retraites par capitalisation
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Les expatriés / non resident sont soumis a une taxe de 30% sur les revenus dont la source se trouve en Ukraine.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
-
Voir la liste des traités signés par l'Ukraine
Liste des traités sur le site de PWC
- Les retenues à la source
- Dividendes: 15% ; Intérêts: 15% ; Royalties: 15%. Ces taux peuvent être inférieurs dans le cas d'un traité fiscal avec la Russie.
- Les accords bilatéraux
- La France et l'Ukraine sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 31 janvier 1997, et est entrée en vigueur le 1er novembre 1999 .
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.
Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
-
Administration des impôts d'Ukraine
Site Internet des douanes ukrainiennes
- Les autres ressources utiles
-
Rapport sur la fiscalité en Ukraine de Price Waterhouse Coopers (en anglais)
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
-
Depuis 1993, l'Ukraine a promulgué cinq lois sur les droits de propriété intellectuelle pour préserver les inventions, les dessins industriels, les marques commerciales, les équipements industriels et les droits d'auteurs contre toute fraude. Les logiciels et les enregistrements audiovisuels peuvent obtenir des droits exclusifs conformément aux articles 18 et 19 de la loi protégeant les droits de propriété intellectuelle en Ukraine. Il n'existe pas encore de loi luttant contre les transgressions ou contrefaçons sur les marques commerciales. Selon l'Office des Brevets ukrainien, il n'y a pour l'instant aucune statistique sur le piratage des livres, des enregistrements audiovisuels ou logiciels bien que des vidéos dupliquées, des cassettes ou CD copiées sont largement et facilement disponibles en magasin et dans les rues de grandes agglomérations.
L'Ukraine est engagée législativement à la protection de la propriété intellectuelle, mais le renforcement de cette protection est inadéquate. L'Ukraine est membre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Ce pays est aussi membre de la Convention de Paris (propriété industrielle) et de la Convention Universelle des droits d'auteurs. En 1995, l'Ukraine a adhéré à la Convention de Berne. L'Ukraine est aussi un membre de la Convention Internationale des droits d'auteurs, de l'Arrangement de Madrid (enregistrement des marques) et du Patent Cooperation Treaty.
La législation nationale et les accords internationaux
| Type of property and law | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
| Brevets |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets. |
|
| Marques Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des droits sur les marques pour les biens et les services |
: |
Trademark law treaty Nice agreement Protocol relating to the Madrid Agreement |
| Droits de reproduction http://www.uacrr.kiev.ua/ |
Agence ukrainienne des droits d'auteur |
Berne convention Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
| Modèles industriels http://www.ukrpatent.org/en/index.html |
Institut ukrainien de la propriété industrielle |
Cadre juridique
- L'indépendance de la justice
- Le pouvoir judiciaire est partiel indépendant. Les juges sont souvent pénalisés pour avoir pris des décisions de façon indépendante et il y a de nombreux signes d'une interférence fréquente au niveau des décisions judiciaires de la part du gouvernement.
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Les ressortissants étrangers ne peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
- La langue de la justice
- La langue judiciaire utilisée dans le pays est l'ukrainien et le russe.
- Le recours à un interprète
- Il est possible d'obtenir un interprète.
- Les sources de la loi et les similarités légales
- La principale source de la loi est la constitution de 1996. Le système judiciaire du pays est basé sur un système de droit civil et de révisions judiciaires de différents actes législatifs.
- La consultation des lois on-line
-
Législation de l‘Ukraine
Les normes
- Les organismes de normalisation
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Agence Nationale des Standards
- L'insertion dans le réseau international de normalisation
-
En 1996, les normes ISO 9000 ont été adoptées comme normes nationales.
Un décret du gouvernement ukrainien a imposé en 1994 une certification obligatoire pour les produits importés en Ukraine. Ce décret précise la liste des biens qui sont sujets à la certification et ajuste les procédures de certification. Les certificats peuvent être produits de deux manières : il y a d'une part un certificat d'acceptance permettant la certification étrangère et d'autre part un certificat de conformité publié par une agence ukrainienne certifiée. Ce décret précise que les certificats produits par des autorités étrangères et compétentes dans ce domaine doivent être issus par un pays étrangers adhérant aux mêmes traités que l'Ukraine.
L'organisme ukrainien compétent dans la certification (the Ukrainian State Committee on Standards, Certification and Metrology - Ukr Standard) en Ukraine possède un réseau de 93 filiales de certification et de laboratoires dans tout le pays. - La classification des normes
- Classification des standards de l'Ukraine
- Les organismes de certification
-
Systeme “UKRSEPRO”
Services de la certification
“Centre Nationale des standardisation, certification et de problemes de qualite".
http://www.dssu.gov.ua/control/en/publish/article/main?art_id=87434&cat_id=87301">Comité d'Etat pour la régulation technique et de la consommation
Pratique des affaires
- Informations générales
- Les jours et les horaires d'ouverture
-
L'ouverture des bureaux s'effectue à 9h. La journée de travail commence à 9h et se termine à 17h, du lundi au vendredi.
Les jours chômés hebdomadaires sont le samedi et dimanche.
Les jours fériés
| Nouvel An. | 1er janvier. |
| Noël orthodoxe. | 7 janvier. |
| Journée internationale de solidarité avec les travailleurs. | 1er Mai. |
| Journée internationale de solidarité avec les travailleurs. | 2 mai. |
| Jour de la victoire. | 9 mai. |
| Jour de la Sainte trinité | 30 mai |
| Sainte Trinité. | 7 juin. |
| Jour de la Constitution | 28 juin. |
| Jour de l'indépendance | 24 août. |
- La compensation des jours fériés
-
Si le jour ferié est un samedi ou un dimanche, la législation ukrainienne prévoit une journée de congé le lundi.
Si un jeudi est férié, un "pont" est possible : le vendredi peut être chômé.
Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées
| Vacances du Nouvel An | du 31 décembre au 8 (parfois 14) janvier. |
| Vacances d'été | généralement juillet ou août, selon les entreprises. |
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Dernières mises à jour en Juin 2010
