Créer une entreprise | Les conditions de travail | Le coût du travail | Les partenaires sociaux
Créer une entreprise
Les entités légales
| Types de société et capital (max/min) | Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité | Droits d'enregistrement |
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La S.A.R.L
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2 minimum
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Authentification des locaux de la société (si nécessaire) : 350 UAH. Ouverture d'un compte bancaire pour le capital initial : 0-100 UAH. Enregistrement au registre des entreprises : 170 UAH. Inscription à la Commission nationale des statistiques : 25.94 UAH. Inscription auprès de l'administration fiscale et obtention d'un numéro de TVA : 17 UAH . Approbation du Ministère de l'intérieur du sceau de l'entreprise : 81 UAH. Création du sceau : 60-180 UAH. |
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La S.A
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2 minimum
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Authentification des locaux de la société (si nécessaire) : 350 UAH. Ouverture d'un compte bancaire pour le capital initial : 0-100 UAH. Enregistrement au registre des entreprises : 170 UAH. Inscription à la Commission nationale des statistiques : 25.94 UAH. Inscription auprès de l'administration fiscale et obtention d'un numéro de TVA : 17 UAH . Approbation du Ministère de l'intérieur du sceau de l'entreprise : 81 UAH. Création du sceau : 60-180 UAH. |
- Les procédures de création d'entreprise
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Outre les documents concernant la société en formation, aux fins de l'enregistrement, le partenaire étranger doit fournir toute une liste de documents et notamment un extrait K-bis et une lettre d'honorabilité de sa banque ukrainienne. Ces documents doivent être visés par un notaire, légalisés par le Ministère des Affaires Etrangères, le Consulat d'Ukraine dans le pays et traduits en ukrainien.
Le dépôt légal d'enregistrement est de 5 jours ouvrables après le dépôt du dossier complet. L'investisssement devra lui-même être enregistré dans les 3 jours ouvrables suivant la réalisation de l'apport. - Les organismes compétents
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La création d'une société à participation étrangère doit faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'administration du quartier où est situé le siège social de la société en formation.
Il est également nécessaire de s'enregistrer auprès du Ministère des Relations économiques étrangères (en anglais).
Les conditions de travail
- La durée légale du temps de travail
- 44 heures pour les métiers de services et 48 heures dans l'industrie.
- L'âge de la retraite
- 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes.
- Les contrats de travail
- Le contrat de travail est encadré par la loi, les conventions collectives et par la négociation individuelle. Un employé est à l'essai pendant une période de 1 à 3 mois. Lors de cette période, l'employé est soit licencié, soit embauché. Les contrats de travail sont de trois types : CDI, CDD et contrat ponctuel.
Le coût du travail
- Le salaire minimum
- 669 UAH (84 USD). Il est à noter que les salaires doivent être versés en deux fois : une moitié toutes les deux semaines.
- Le salaire moyen
- Le salaire brut mensuel moyen en Ukraine est de 2.083 UAH (268 USD).
- Social contributions
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Les contributions sociales payées par l'employeur: 47,5 %.
Les contributions sociales payées par l'employé: 1,50%
Les partenaires sociaux
- Le dialogue social et les partenaires sociaux
- La Fédération des Syndicats de L’Ukraine, qui rassemble 44 syndicats et 26 associations territoriales, regroupe plus de 10 millions de membres.
- Les syndicats
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Fédération Nationale des Syndicats
Liste des syndicats de l’Ukraine
- Le taux de syndicalisation
- L'Ukraine compte près de 15 millions de syndiqués pour une population actice de 22 millions de personnes.
- Les organismes de régulation du travail
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Ministère du Travail
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Dernières mises à jour en Juin 2010
