Comprendre les procédures douanières

La douane joue un rôle essentiel dans les opérations de commerce international. En effet, elle a pour but de contrôler la régularité des échanges extérieurs. Au niveau européen, la signature de l'Acte Unique en 1993, a supprimé les contrôles douaniers aux frontières intérieures de la communauté. Aujourd'hui, la réglementation douanière, à l'import comme à l'export, ne concerne donc plus (sauf cas exceptionnels) que les échanges avec les pays tiers. Les barrières douanières hors UE vont s'intensifier du fait de la compétitivité des concurrents des européens. Pour bénéficier des facilités offertes et développer leur présence sur la scène internationale, les entreprises ont intérêt à bien maîtriser la réglementation douanière, connaître les services douaniers et la procédure de dédouanement.

Les échanges intra-communautaires

L'Acte Unique européen a mis en place la libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services entre les états membres.
Les entreprises françaises qui expédient des marchandises à destination d'autres entreprises dans un autre état membre, n'ont pas à établir de déclaration d'expédition et effectuent des livraisons exonérées de TVA. De la même façon, les entreprises françaises qui reçoivent des biens en provenance d'un autre état membre, ne font plus de déclaration d'introduction et ne paient la TVA qu'au moment où les biens entrent en France. La TVA est ensuite acquittée auprès de la direction générale des impôts, dans les mêmes conditions que la TVA interne.
Les échanges intra-communautaires impliquent le concept de la livraison/acquisition. En effet, la livraison se substitue à l'exportation et l'acquisition à l'importation. La TVA est due dans le pays de destination. Il n'y a aucune formalité douanière, les marchandises circulent librement. La libre circulation présente cependant quelques limites. En effet, certains produits ne circulent pas librement sur le territoire de l'UE. Les produits alimentaires par exemple, sont soumis à la réglementation nationale au titre de la protection de la santé publique ou de la défense des consommateurs. Ces réglementations ne sont pas totalement harmonisées. D'autres produits sont soumis à des normes et réglementations techniques. En effet, la libre circulation a progressé du fait de la création de la marque CE certifiant la conformité aux directives européennes. Cependant, certains états peuvent s'opposer à l'entrée sur le territoire de produits communautaires qui seraient déclarés en contravention avec les réglementations nationales.
Enfin, un certain nombre de produits, est encore soumis à des réglementations spécifiques et fait l'objet de contrôles douaniers dans les échanges intra-communautaires tels que les produits soumis à un contrôle phytosanitaire, les médicaments, les armes, les oeuvres d'art.
La douane dans le cadre de l'Union Européenne distingue les pays avec lesquels elle entretient des relations privilégiées. Dans le cadre des pays associés, les droits de douanes sont supprimés ou réduits pour certains produits (cf. Tableau des accords préférentiels).

Les accords UE-pays tiers

Le 1er mai 2004, L'Union Européenne a accueilli dix nouveaux états membres, s'élargissant ainsi à 25 membres : l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie, la République tchèque, Malte et Chypre. L'Union devrait compter 27 membres en 2007 avec l'adhésion prévue de la Roumanie et de la Bulgarie.

Les modalités de dédouanement

Les modalités de dédouanement consistent à présenter les marchandises à un bureau de douane et à leur affecter un régime douanier. L'administration des douanes n'admet que certaines personnes pour dédouaner à savoir :

- Le détenteur de la marchandise.
- Le déclarant professionnel : le commissionnaire en douane agréé qui est chargé d'accomplir les formalités de dédouanement pour ses clients. Les transitaires sont souvent dénommés ainsi. Ils sont en règle général dotés du système SOFI qui permet d'accélérer le dédouanement.
- Les autres déclarants sont les titulaires d'une autorisation de dédouaner.

La mise en douane

- A l'importation, elle se traduit, quel que soit le mode transport, par une déclaration sommaire des marchandises (le manifeste pour les transports aériens et maritimes, la feuille de route, le volet du carnet TIR pour les transports routiers), le déchargement (mise en magasin) et la prise en charge par la douane.
- A l'exportation, les déclarations des marchandises doivent être déposées, dès l'arrivée des marchandises, au bureau ou dans les lieux désignés par les services de douanes. La mise en douane est ici effectuée par le dépôt de la déclaration en détail ou simplifiée d'exportation.

La mise en magasin et en dépôt

A la suite de la mise en douane, les marchandises sont soit dédouanées, soit elles vont en magasins et aires de dédouanement. On distingue pour cette procédure deux types de marchandises :

- Les marchandises en attente
A l'import : les opérateurs sont tenus d'assigner dans les 3 jours francs, un régime douanier aux marchandises en douane. Le délai étant court, des Magasins et Aires de Dédouanement Temporaires sont mis à la disposition des intervenants (MADT).
A l'export : en complément aux MADT, il existe des Magasins et Aires d'Exportations (MAE).

- Les marchandises en souffrance
Ces sont les dépôts qui concernent les marchandises sous surveillance spéciale. Les entrepôts sont publics et engendrent des frais inhérents aux marchandises. La durée de séjour maximum est de 4 mois et les manipulations sont aux risques et périls du propriétaire.

La déclaration en douane

Bien que les formalités douanières soient supprimées aux frontières communautaires, le Document Administratif Unique (DAU) est maintenu comme support des déclarations douanières avec les pays tiers.
Pour effectuer cette déclaration, les entreprises doivent impérativement :

Le DAU se présente sous la forme d'une liasse de 8 feuillets délivrés par la Chambre de Commerce ou les bureaux de douanes. Il peut être fractionné en fonction des formalités que les opérateurs souhaitent accomplir.
Exemple: pour une exportation seule, on va utiliser les feuillets 1, 2, 3

D'autres documents seront à présenter au moment des opérations de dédouanement tels que:
- la facture commerciale
- les titres de transit couvrant le transport
- les certificats de circulation et d'origine (à faire viser par le services des douanes)
- les certificats de circulation: EUR1, EUR2, ATR1
- le document T2L (feuillet 4 du DAU pour les DOM-TOM)

La détermination des droits de douane

Les droits de douane sont déterminés selon la valeur en douane. Les éléments nécessaires à la taxation sont la valeur, l'espèce tarifaire et l'origine.

- La valeur en douane
La plupart des produits importés sont taxés "ad valorem", c'est à dire calculés sur une base de référence qui est la valeur transactionnelle de la marchandise au premier point d'entrée dans l 'UE. L'importateur doit aussi se renseigner sur l'existence de plafonds ou de suspensions tarifaires et sur l'ouverture éventuelle de contingents tarifaires.

- L'espèce tarifaire
Les marchandises importées ou exportées sont classées en espèce tarifaire selon la nomenclature internationale du "système harmonisé de désignation et de codification des marchandises" (code de 12 chiffres + 1 lettre).
Celle-ci va définir le taux de droit de douane, le taux de TVA, les taxes annexes, l'application des contingentements, les normes et les contrôles sanitaires.
La détermination est parfois très complexe, car il faut connaître la composition exacte du produit. En cas de doute, l'entreprise consulte le bureau des douanes et fait une demande écrite d'un formulaire de renseignement tarifaire contraignant (RTC).

- L'origine
C'est le pays dont cette marchandise est considérée comme originaire, à ne pas confondre avec la provenance. La marchandise est déclarée originaire de son pays de fabrication. Si la fabrication est issue de plusieurs pays, on tiendra compte du pays où a eu lieu la dernière transformation. (certificat d'origine)

Les procédures de dédouanement

L'administration des douanes met en place plusieurs procédures de dédouanement :

Les procédures de droit commun

- Le Système Ordinateur de Fret International (SOFI)
La quasi-totalité des bureaux de douane sont équipés de ce système. C'est un traitement automatisé des déclarations entre l'entreprise ou le transitaire et le bureau de douane le plus proche. Ce système permet d'avoir un dédouanement très rapide et donne la liste des documents exigibles.

- La déclaration sans le système SOFI
Les marchandises sont déposées au bureau de douane avec une déclaration en détail rédigée par l'entreprise ou son transitaire. La liasse documentaire accompagne la déclaration.

Le dépôt d'une déclaration en détail n'est pas obligatoire pour :
- les marchandises acheminées par voie postale sauf si la valeur du contenu est supérieure à 2.286 EUR à l'import et 7.622 EUR à l'export.
- l'exportation de certaines marchandises d'une valeur inférieure à 762 EUR et d'un poids inférieur à 1000 kgs.

Les modes de dédouanement personnalisés

- La Procédure de Dédouanement à Domicile (PDD)
Cette procédure concerne les entreprises qui ont des flux réguliers à l'import ou à l'export. Elle leur fait gagner du temps puisque les formalités de dédouanement s'effectuent dans les installations du bénéficiaire. La PDD est réservée aux entreprises qui ont au minimum 50 déclarations par an. L'entreprise doit pour bénéficier de cette procédure présenter des garanties financières et disposer d'un crédit d'enlèvement.
Par contre, les produits ne doivent pas ici être soumis à une licence et entrer dans le cadre des produits spécifiques.

- La Procédure de déclaration simplifiée (PDS).
La procédure de déclaration simplifiée remplace depuis peu la procédure simplifiée au bureau (PSB). La procédure de déclaration simplifiée permet un dédouanement sûr et rapide des marchandises. A l'import, elle est disponible dans une version informatisée (SOFI).
Elle présente des avantages tels que l'allègement des formalités documentaires et un enlèvement accéléré des marchandises.
Ces avantages sont liés au fait que les éléments de la PDS sont regroupés dans une convention entre l'opérateur et la douane, la déclaration est simplifiée, puisqu'elle ne comporte que 12 éléments de base permettant d'identifier les produits, enfin une déclaration de régularisation est fournie ultérieurement sous la forme d'une déclaration récapitulative ou une déclaration au coup par coup.
Cette procédure est surtout destinée aux petites et moyennes entreprises.

Les régimes douaniers

Les marchandises qui circulent ou qui stationnent à un endroit, donnent lieu à l'application de régimes douaniers différents. Les régimes douaniers vont permettre de déterminer l'itinéraire de la marchandise et les droits de douane qui vont lui être affectés. Certaines marchandises seront passibles de droit de douane, d'autres en suspension. Il existe au total 16 régimes douaniers différents.

Les régimes généraux

Les régimes douaniers économiques

Les régimes économiques temporaire

Les régimes douaniers permettant la transformation des marchandises

• Le perfectionnement actif en rembours
Dans ce régime, des pièces détachées entrant dans la composition d'un produit sont importées d'un pays tiers et assemblées dans un pays de la communauté. Les produits obtenus sont vendus sur le territoire communautaire et hors CEE. Ce régime suppose la mise en libre pratique et la mise à la consommation simultanée pour les marchandises qui restent dans la communauté.
- Les produits finis qui restent dans la communauté ne seront pas exonérés de droit de douane ni de la TVA. Par contre les produits qui sont exportés hors de la communauté, un remboursement des droits de douane pour les pièces détachées sera accordé.

Les régimes de transit

Notre équipe vous propose de d'identifier gratuitement via un moteur de recherche le numéro de nomenclature douanière d'un produit donné ; une fois ce numéro connu, l'assistance peut trouver les droits de douane appliqués à ce produit à l'entrée dans les pays de votre choix.